La Commission des lois de l'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'aministie

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, jeudi, le projet de loi d'amnistie post-présidentielle sans y apporter de modification majeure, malgré les réticences de l'opposition de gauche et des représentants de l'UDF. Le rapporteur Michel Hunault (UMP) a souligné que le champ d'application de ce texte était nettement "réduit" par rapport à celui de 1995. Le nombre de catégories d'infractions exclues de toute amnistie passe en effet en cinq ans de 28 à 41. Au cours de la réunion à huis clos de la commission présidée par l'UMP Pascal Clément, seuls deux amendements d'ordre technique ont été adoptés. Ils ajoutent à la liste des infractions exclues les délits de blanchiment et d'enlèvement international d'enfants. Rappelant que les 140 députés socialistes voteront contre le texte du gouvernement lors de son examen en séance à partir du 9 juillet, André Vallini (PS) a estimé que "cette tradition doit disparaître". Il a en outre annoncé que le groupe socialiste déposera trois motions de procédure lors du débat. Pour sa part, Arnaud Montebourg a estimé qu'"on est au bout du processus d'amnistie" en raison de l'instauration du quinquennat. "Ça fait beaucoup maintenant, tous les cinq ans", a-t-il souligné. En 1995, les députés du PS et du PCF avaient déjà voté contre le projet de loi d'amnistie, le gouvernement Juppé refusant d'amnistier les personnes coupables de propagande pro-avortement puisque les commandos anti-IVG n'y avaient pas droit de leur côté. Ces deux infractions avaient au final été exclues du champ du pardon républicain. A droite, l'examen du texte a également fait grincer quelques dents. Le député UMP Thierry Mariani a indiqué qu'il voterait le texte, mais espérait qu'il s'agissait du "dernier" car "ce principe choque de plus en plus de citoyens". Le député UDF Jean-Christophe Lagarde a en revanche annoncé qu'il ne voterait pas un projet de loi à la "légitimité contestable". Porte-parole du groupe UDF, François Sauvadet avait déjà fait part des "réticences" des centristes sur le principe même de l'amnistie. Plus restrictif que les précédents, le projet de loi d'amnistie se cantonne aux délits mineurs et stationnements "non dangereux" commis avant le 17 mai 2002. Il devrait être promulgué d'ici la fin juillet. Le projet porte notamment amnistie d'infractions en raison de leur nature. Il s'agit des contraventions de police et des contraventions de grande voirie (1° de l’article 2) ainsi que des délits punis uniquement d’une peine d’amende (2° de l’article 2). Il amnistie aussi les « délits commis en relation avec des élections de toute nature, à l’exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques». Le projet prévoit que, lorsqu’elle intervient après la condamnation, l'amnistie de plein droit des infractions qui sont commises en relation avec certains événements doit être constatée par le ministère public d'office ou à la demande des intéressés, cette constatation permettant notamment la suppression des fiches du casier judiciaire. Il reviendra donc au ministère public, agissant d’office ou sur requête de l’intéressé, de constater l’amnistie de ces condamnations et d’en aviser le service du casier judiciaire national, afin de faire disparaître la mention afférente à la condamnation effacée par l’amnistie. </sc

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2